Le Programme d’assistance technique à la transition budgétaire en Afrique de l’Ouest géré par Linpico qui a débuté en janvier 2019 et se termine aujourd’hui,
L’objectif général de l’ensemble du projet était d’aider les États membres de l’UEMOA et de la CEDEAO à améliorer la gestion fiscale ; renforcer les mesures de lutte contre la fraude, l’évasion fiscale et les flux financiers illicites afin d’améliorer les recettes fiscales ; et renforcer les systèmes de coordination de la transition budgétaire aux niveaux régional et national.
L’équipe de Linpico a contribué à l’élaboration de textes réglementaires destinés à consolider l’architecture juridique de l’union douanière de la CEDEAO et à l’harmonisation fiscale qui ont été validés par les Ministres de la CEDEAO chargés des Finances et du Budget lors de la Quatre-vingt-dixième (90ème) Session ordinaire du Conseil de la CEDEAO. Qui s’est tenue les 6 et 7 juillet 2023 à Bissau la CEDEAO.
Ces réglementations comprennent :
- Projet d’Acte additionnel relatif à l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale entre les États membres de la CEDEAO ;
- Projet de Règlement modifiant la liste des catégories de biens contenus dans le TEC et la nomenclature statistique de la CEDEAO ;
- Projet de Règlement portant liste des exceptions aux règles communautaires d’origine changement de position tarifaire ;
- Projet de Règlement portant création d’un système institutionnel de suivi et d’évaluation de la transition fiscale en Afrique de l’Ouest ;
- Projet de Directive relative à l’harmonisation des législations des États membres de la CEDEAO en matière de taxe sur la valeur ajoutée ;
- Projet de Directive portant harmonisation de la méthodologie d’évaluation des dépenses fiscales dans les Etats membres de la CEDEAO ;
- Projet de Directive fixant les lignes directrices sur le code d’éthique et de conduite des administrations fiscales des États membres de la CEDEAO ;
- Projet de Directive harmonisant les lois sur les droits d’accises dans les États membres de la CEDEAO ;
- Projet de Directive portant harmonisation des règles en matière de prix de transfert dans les États membres de la CEDEAO ; et
- Projet de Directive portant harmonisation des règles sur la propriété effective dans les Etats membres de la CEDEAO.
